La garantie décennale de l’artisan maçon

Pour protéger les particuliers et les entités qui ont fait appel à la prestation d’un artisan, ces derniers sont couverts de l’assurance responsabilité professionnelle en cas de problème après la fin officielle des travaux. Grâce à cette assurance, connue également sous l’appellation garantie décennale, les personnes qui ont embauchés l’artisan peuvent jouir d’une réparation des dommages sans attendre une décision émanant de la justice.

Les artisans concernés par la garantie décennale

Les artisans travaillant dans le milieu de la construction, à savoir le promoteur immobilier, le lotisseur, le maître d’œuvre, l’architecte, le technicien, l’ingénieur-conseil et l’entrepreneur doivent présenter une garantie décennale. Les prestataires qui louent leur prestation auprès d’un maître d’ouvrage sont aussi soumis à ce règlement.

Cette garantie stipule que pendant 10 ans, à compter de la date de la fin du chantier, le professionnel s’engage à prendre en charge les dommages que le bien peut enregistrer. Cela peut se présenter sous forme de remboursements ou d’exécution des réparations sans que le propriétaire ait besoin de débourser de l’argent. Pour le cas des professionnels étrangers qui œuvrent en France, la loi stipule qu’ils doivent justifier de cette garantie avant d’entamer les projets qui leur sont confiés.

Les dommages qui sont couverts par la garantie décennale

Il est à noter que la responsabilité décennale ne touche que les vices ainsi que les dommages liés à la construction. Ces derniers peuvent nuire à la solidité de l’ouvrage, ou pire encore rendre le bien inhabitable ou inapproprié à l’usage dont il a été destiné. S’il est prouvé que les dommages proviennent du non respect des normes en vigueur ou d’un vice caché, l’artisan doit être en mesure de les régler dans les plus brefs délais.

Même si la plupart du temps, la garantie décennale couvre les gros ouvrages, il n’est pas rare qu’elle couvre également les équipements assurant le confort de la maison, tels que la pompe à chaleur, lorsque le dysfonctionnement nuit à l’utilité du bien. Cependant, il est important de faire attention aux différentes clauses relatives à votre assurance décennale, notamment la date de souscription, la date de validité et la zone géographique où les travaux sont effectués puisque ces points peuvent rendre une assurance décennale invalide.

La durée de validité d’une assurance décennale

A noter que l’assurance décennale ne doit pas être confondue avec l’assurance biennale qui est effective deux années après la livraison des travaux. Cette dernière couvre en effet tous les équipements qui ne fonctionnent pas correctement dans la demeure. Elle est aussi différente de la garantie de parfait achèvement qui impose la réparation d’un éventuel problème une année après la réception de la clé.

Une garantie décennale permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir après la réception des travaux et cela pour une durée de 10 ans. Elle est mise en œuvre lorsque les dommages peuvent nuire à la solidité de la construction comme les problèmes au niveau de la fondation ou des fissures rencontrés au niveau du mur. Dans le cas où la construction est impropre à sa destination d’origine, l’assurance décennale prend également effet. Ces problèmes sont souvent liés à l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert, les canalisations encastrées et les installations de chauffage central.

Une garantie décennale permet de couvrir les travaux face aux éventuelles situations qui peuvent nuire à la solidité de votre bien immobilier. Pour cette raison, lorsqu’il faut faire appel à un artisan pour la réalisation de n’importe quel ouvrage lié à la construction ou la rénovation immobilière, il est recommandé de se confier à des artisans disposant d’une garantie décennale.